Les établissement et services sociaux et médico-sociaux (relevant de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et médico-sociale (CASF)) sont tenus d'évaluer la qualité de leurs activités et de leurs prestations depuis la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
L’évaluation de vos établissements ou services sociaux et médico-sociaux est en phase d’évoluer : faisons le point sur ce nouveau cadre en cours d’élaboration !
Une évaluation tous les 5 ans
Il n’y a plus lieu de distinguer les évaluations internes des évaluations externes : la qualité des prestations des ESMS sera évaluée tous les 5 ans par un organisme habilité par la Haute Autorité de Santé (HAS), sur la base d’un référentiel établi par cette instance et selon une procédure en vigueur (articles L.312-8 et D.312-204 du CASF).
Le cabinet Advisoria est habilité à conduire des évaluations externes par décision n°H2018-03-1951 en date du 19 Janvier 2018. En accord avec ses valeurs, le cabinet mène ses missions d’évaluation avec indépendance, intégrité, objectivité, confidentialité, rigueur et compétence.
Le référentiel et la procédure d’évaluation
Attendus depuis plusieurs mois, le référentiel d’évaluation et la procédure d’évaluation devraient être publiés en janvier 2022, selon le site de la HAS. Le référentiel se présentera sous la forme d’un support unique, comportant des objectifs génériques et des modalités d’évaluation spécifiques. Pour rappel, la première version du référentiel avait fait l’objet d’une consultation publique début 2021.
La programmation des évaluations
Vos partenaires institutionnels vont publier avant le 1er juillet 2022 une programmation pluriannuelle des évaluations (article D.312-204 du CASF et décret 2021-1476 du 12 novembre 2021). Le cas échéant, cette programmation devrait être établie conformément au calendrier d’évaluation prévu dans votre CPOM (article D.312-204 du CASF).
Communiquez sur votre démarche qualité !
Outre la communication des résultats de vos évaluations à vos partenaires institutionnels et à la HAS (article L.312-8 du CASF), n’oubliez pas de mentionner dans votre rapport d’activité les actions que vous menez dans le cadre de votre démarche d’amélioration continue de la qualité (D.312-203).
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